Bulletin d’information « Fiscalité Locale »
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Réforme de la taxe foncière industrielle

  • Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a validé la possibilité d’exonérer les biens spécifiques incorporés au bâti industriel, venant ainsi conforter une des approches opérées par nos équipes. C’est une très bonne nouvelle car il pourrait en résulter une baisse de la taxe foncière pour les entreprises industrielles.

Audit des taxes d'urbanisme

  • Vous avez déposé des permis de construire depuis 2016 ? Vous avez donc reçu des avis de taxes d’urbanisme liées à ces permis (TLE, Taxe d’Aménagement, Redevance Archéologique Préventive…) Ce sujet, souvent ignoré car non récurrent comparé aux taxes foncières est pourtant source d’optimisations non négligeables pour nos clients.

Contentieux CSPE 2009-2014

  • Vous vous êtes engagés dans le fameux contentieux sur la CSPE 2009-2014 mais peut-être que vous n’avez pas été jusqu’au bout des démarches. Pour autant, il n’est pas trop tard pour bénéficier de la restitution partielle de ces montants. La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) procède actuellement aux premiers remboursements mais la démarche n’est pas aisée.

Que ce soit pour vos Taxes Foncières, vos Taxes d’Urbanisme ou le remboursement partiel de vos CSPE 2009-2014, nos consultants sont à votre disposition pour faire le point que ce qu’il est encore possible de faire avant fin 2021. Rencontrons-nous !