Taxes foncière des établissements industriels : exonération des outillages et moyens d’exploitation

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Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence sur les critères d’exonération des outillages et des moyens matériels d’exploitation des établissements industriels. A ce titre, jusqu’à présent, la Haute Juridiction…

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CIR : fin du doublement des dépenses de sous-traitance auprès des laboratoires de recherche publics à partir de 2022

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La loi de finances 2021, votée le 17 décembre 2020 par l'Assemblée Nationale introduit un changement très important pour le calcul des dépenses de sous-traitance dans le Crédit d'Impôt Recherche. Depuis…

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