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La loi de finances 2021, votée le 17 décembre 2020 par l’Assemblée Nationale introduit un changement très important pour le calcul des dépenses de sous-traitance dans le Crédit d’Impôt Recherche. Depuis 2004, en effet, une entreprise pouvait prendre en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque des travaux éligibles étaient confiés à des organismes publics ou assimilés. Ceci était possible d’une part sous réserve de l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire, d’autre part sous réserve que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles avaient été confiées.

Ces organismes sont les suivants :

–  organismes de recherche publics ;
–  établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (ou à des associations ou sociétés agréées dont ils sont membres) ;
–  fondations de coopération scientifique agréées ;
–  établissements publics de coopération scientifique ;
–  fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
–  instituts techniques agricoles et de la pêche maritime ;
–  communautés d’universités et d’établissements ;
–  stations ou fermes expérimentales agricoles.

Ce régime de doublement des dépenses ne pourra plus s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Vous pourrez continuer de confier des travaux de R&D à ces organismes publics, mais ils devront désormais disposer d’un agrément comme leurs homologues privés. D’autre part, les règles de calcul appliquées aux organismes privés seront désormais étendues à l’ensemble des sous-traitants (application des règles de plafonnement notamment).

Un frein pour les projets de recherche partenariale ?

À la lecture des débats parlementaires, il apparaît que le législateur a supprimé cette forte incitation en faveur des organismes de recherche publique pour se conformer à la réglementation européenne sur les aides d’État. De nombreux dirigeants d’établissements publics ont exprimé leur inquiétude. Selon eux, ce dispositif permet de favoriser les programmes de recherche partenariale avec les entreprises privées. Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pour les centres et instituts techniques, ces programmes peuvent constituer une part substantielle de leur budget.

Nous avons constaté dans les entreprises industrielles accompagnées dans leur déclaration du CIR par Adocis que les partenariats avec des centres de recherche publique permettent aux entreprises d’accéder à des méthodologies scientifiques ou à des moyens techniques dont elles ne disposent pas en interne. Elles peuvent donc résoudre avec plus d’efficacité les problématiques scientifiques qu’elles rencontrent dans le cadre de leurs travaux. Nous craignons donc que la fin de cette incitation par le doublement des dépenses ne vienne imiter les investissements de certaines entreprises en R&D.

Conséquences et vigilance

À court terme, ceci signifie que le doublement des dépenses pourra continuer de s’appliquer pour les CIR 2020 et 2021. Cependant, Adocis vous conseille d’être vigilants à propos de l’émission des factures chez vos prestataires publics de R&D. Nous avons en effet remarqué chez les clients industriels que nous accompagnons que les organismes publics mettent parfois plusieurs mois à facturer des prestations. Or, pour déclarer des factures de sous-traitance dans les dépenses de CIR, la date de valeur de la facture compte. Il y a donc un risque que des prestations effectuées en 2021 vous soient facturées en 2022. Ainsi, vous perdriez le bénéfice du doublement.

Olivier Camacho

Directeur Financement de l’Innovation