Consultation publique sur le Guide du CIR

Nouveau guide MESRI

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) publie chaque année un guide dont l’objectif est d’aider les entreprises à déterminer les travaux et dépenses éligibles au CIR.

Ce guide n’est pas opposable à l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal, mais il constitue souvent pour les inspecteurs des Impôts un document de référence pour dialoguer avec les entreprises sur le caractère éligible des travaux de R&D et dépenses déclarées.

La rédaction du guide était auparavant assez proche des textes de référence (code général des impôts et livre des procédures fiscales). Ceux-ci évoluent chaque année en fonction des modifications de la loi des finances ou des jurisprudences du droit administratif et le guide en rendait compte.

Depuis 2018, cependant, le guide a modifié en profondeur plusieurs notions très importantes du dispositif de CIR sans que celles-ci aient été au préalable modifiées dans les textes de référence.

Par exemple, en 2018, le guide a précisé les critères qualifiant une activité de R&D et a défini un cadre de classification des travaux de R&D en opérations. Il a également apporté des précisions sur la spécificité de certains domaines au regard du CIR (informatique en particulier).

En 2019, le guide a défini deux forme de R&D sous-traitée (sous-traitance de spécialité et sous-traitance de capacité), la première étant éligible au dispositif selon le guide, au contraire de la seconde.  

Ces nouvelles définitions nous étonnent car elles entrent pour partie en contradiction avec des notions définies dans le Manuel de Frascati, document de référence de l’OCDE sur les activités de R&D. Elles nous semblent de nature à créer une forme d’insécurité fiscale pour les entreprises déclarant du CIR.

Consultation publique sur le guide 2019

Ainsi, nous accueillons avec satisfaction la nouvelle d’une consultation publique sur le guide 2019. Celle-ci est disponible sur le site du MESRI et prend la forme d’un formulaire contact très sobre (et peu didactique). Les consultants d’ADOCIS vont bien entendu y participer.