Eligibilité des dépenses de sous-traitance au CIR : le Conseil d’Etat apporte une nouvelle vision

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Régulièrement cité comme référence en matière de calcul de CIR, le guide 2019 publié par le MESR donne une définition très restrictive des dépenses de sous-traitance éligibles au CIR, sans doute liée à l’actualité jurisprudentielle très fluctuante en la matière.

Ce dernier distingue notamment les prestations faisant appel au savoir-faire du sous-traitant pour compléter ses opérations de recherche (autrement appelée sous-traitance de complémentarité) et les prestations de sous-traitance dirigées par le donneur d’ordre (retenues sous le vocable de sous-traitance de capacité). A son sens, seule les premières seraient éligibles au CIR.

Appliquée par exemple aux entreprises agroalimentaires, cette définition rendait inéligible au CIR l’ensemble des analyses de durée de vie ou de valeur nutritionnelle sous-traitées à un laboratoire extérieur.

Appliquée par exemple aux bureaux d’étude ou aux sociétés de développement informatique, le recours à des prestataires extérieurs pour des opérations de calcul ou de développement de code devenait inéligible, quand bien même ces opérations étaient nécessaires à la conception de prototypes.

Plus largement, le recours à des sous-traitants disposant de matériels ou de savoir-faire très spécialisés non disponibles dans l’entreprise menant les travaux de R&D devenait inéligible.

Le 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat est venu éclaircir la situation de nombreux contribuables, en rendant un arrêt sur une affaire au long cours (CIR 2010 à 2013 de la Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences).

Mettant fin aux incertitudes liées aux qualifications des opérations de sous-traitance et donc à leur prise en compte, le Conseil d’Etat retient que : « lorsqu’une entreprise confie à un organisme [public ou disposant d’un agrément CIR] l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cet arrêt permet ainsi aux opérations de sous-traitance d’être valorisées pour le calcul du CIR dès lors qu’elles servent à lever un verrou scientifique ou technique dans le projet du donneur d’ordre.