Baisse de la CVAE
Le taux, actuellement au plus fort de 1,5 % de la valeur ajoutée, devrait baisser à 0,75 % à partir de 2021.
Mécaniquement, pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros et qui bénéficient à ce jour d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 % (1,4 % jusqu’à 10 millions), le dispositif serait maintenu avec une progression de 0 à 0,75 %.
Selon les projections du gouvernement, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse, dont 200.000 significativement.
Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 % à 2%
Pour mémoire, à ce jour, la CET, addition de la CVAE et de la CFE, peut être plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Au travers des annonces faites, ce taux devrait être revu et baissé à 2 % de la valeur ajoutée afin d’éviter qu’une partie du gain de CVAE et de CFE ne soit neutralisé par le plafonnement.
Baisse de la taxation foncière des locaux imposés selon la méthode "industrielle"
À ce jour, la valeur locative des locaux industriels est calculée, en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers).
Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficierait de cette évolution, y compris celles qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels » de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif (entrepôts, plateformes logistiques notamment).
Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.
Une nouvelle mesure sur le dégrèvement de la CFE
Les communes et intercommunalités qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE 2020, pour les établissements dont l’activité principale relève de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières du covid-19.
Les collectivités avaient jusqu’au mois de juillet pour délibérer et décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale.
En pratique ce dégrèvement devrait être accordé automatiquement aux entreprises éligibles, identifiées grâce à leur code NAF.
Nos équipes de fiscalistes sont à votre disposition pour valider la bonne application de l’ensemble de ces nouvelles dispositions.
