Le Médiateur des entreprises intervient aussi pour les conflits liés au CIR
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Le Médiateur des entreprises est un dispositif du Ministère de l’Economie et des Finances, gratuit, rapide et confidentiel. Toutes les entreprises peuvent le solliciter facilement, y compris dans le cadre d’un conflit avec l’Administration lié au CIR. Explications.

Qu’est ce qu’un médiateur dit “d’entreprise” ?

Le Médiateur des entreprises est un dispositif peu connu et pourtant très utile. Il intervient en cas de différends ou de litiges entre deux entreprises, mais aussi entre une entreprise et l’Administration (Impôts, URSSAF…). Dans le cadre d’un dossier de Crédit Impôts Recherche contesté, le médiateur des entreprises peut donc être saisi.

La mission de cet intervenant neutre et indépendant : aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou l’administration.

Pour les conflits entre un contribuable et l'administration à propos du CIR, le Médiateur peut être saisi pour plusieurs motifs :

  • Refus ou acceptation partielle d’une demande de remboursement de la créance,
  • Redressement d’un montant de CIR après épuisement des recours du débat contradictoire (mise en recouvrement du CIR de la part des Impôts),
  • Situation de blocage (par exemple une absence de réponse de plus de six moins de votre centre des Impôts après une demande de remboursement de créance),
  • Une absence de réponse anormalement longue du Ministère de la Recherche suite à une demande d’agrément CIR ou CII (supérieure à six mois).

Attention : le médiateur n’est pas un juge, ni un arbitre ou un conciliateur. Impartial, son rôle est d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable, de contribuer à rétablir des relations de confiance entre les parties.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Gratuit, rapide, confidentiel… La saisine du médiateur suit bien sûr des règles et des conditions d’éligibilité, mais est plutôt simple. Le médiateur intervient dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client (privé ou public) – fournisseur, l’application d’une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l’interruption ou la résiliation d’un contrat (privé ou marché public).

Il traite des demandes pour des montants généralement supérieurs à 1500€ à moins que l’entreprise ne se trouve dans une situation nécessitant une intervention spécifique, mais la condition de relations d’affaires durables reste un préalable.

Il peut être saisi pour une médiation individuelle (une entreprise contre un prestataire, un client ou un fournisseur), une médiation collective (plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur, ou à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle) ou une médiation de branche (un secteur d’activité contre une autre branche professionnelle). Dans le cadre d’un conflit à propos du CIR, le Médiateur peut favoriser par exemple une deuxième expertise scientifique d’un dossier si le contribuable a des doutes sur la qualité ou l’impartialité de la première.

Saisir le médiateur des entreprises