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Dématérialisation du taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1 janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. A cet effet, ces entreprises doivent créer un compte ATP/MP avant le 1er décembre 2020 (déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés). C’est ce que stipule un décret du 8 octobre 2020, complété par un arrêté daté du même jour qui précise les modalités de cette notification.

Modalités de notification du taux

La notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP », accessible via le portail www.net-entreprises.fr.

Sous réserve que l’employeur ait procédé à son adhésion audit téléservice, la caisse lui expédie à son adresse électronique un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme duquel elle émane et informe l’employeur que, à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Outre la notification dématérialisée du taux AT/MP, ce compte permet également :

– D’accéder à son bilan individuel des risques professionnels pour se comparer avec ses pairs

– D’obtenir rapidement l’attestation des indicateurs des risques professionnels pour les marchés publics

– Demander les subventions  » Prévention TPE  » pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.

L’absence d’adhésion au téléservice  » Compte AT/MP  » entraîne l’application d’une pénalité

– s’agissant des entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée

– Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1% de ce même plafond, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

– Concernant enfin les entreprises dont l‘effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5% de ce plafond, là aussi, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice  » Compte ATP/MP  » est constatée.

En l’absence d’adhésion à celui ci, la notification du taux de cotisation AT/MP interviendra :

par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises soumises à une tarification collective, sauf lorsqu’elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement.

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. Toute décision de la CARSAT relative à la tarification des risques AT/MP, autre que celle relative au taux de cotisation AT/MP proprement dit, sera notifiée à l’employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l’envoi d’une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

– imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;

– décision de rejet relative à l’attribution de ristournes ;

– décision de rejet de la caisse sur recours gracieux