Remboursement de créance de CIR accéléré

Des crédits d’impôt restituables en 2020

L’État a mis en place une procédure de remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020. Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, tels que le CIR ou le CII. Ainsi, les PME pourront demander le remboursement du solde de leur CIR ou CII après imputation sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. Les autres sociétés pourront demander le remboursement du reliquat de CIR 2016.

Obtenir ce remboursement anticipé

Pour obtenir ce remboursement anticipé, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déposer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

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