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Afin de tenir compte du contexte sanitaire, les employeurs et les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières dues à la crise financière de la COVID-19, vont bénéficier de la part de l’Urssaf d’un report général de leurs cotisations salariales, patronales ainsi que celles de retraites complémentaires.

Report des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs doivent comme d’habitude réaliser leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 novembre en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cependant, les employeurs qui souhaitent faire un report partiel et total doivent effectuer une demande exceptionnelle via un formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel du site de l’Urssaf.

IMPORTANT :

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce formulaire vous permet de demander le report du paiement de tout ou partie des cotisations pour l’échéance du 5 Novembre 2020 (employeurs de 50 salariés versant la paie en fin de mois) ou du 15 Novembre 2020 (tous les autres employeurs), correspondant à la période d’emploi d’Octobre 2020.
Pour les établissements situés dans les départements de Guyane, de Mayotte et de la Réunion, cette possibilité de report est réservée aux employeurs dont l’activité est limitée ou empêchée du fait des mesures de restriction sanitaire.

  • Vous devez effectuer une seule demande par entreprise (Siren) quel que soit votre nombre d’établissements (Siret). Pour un groupe constitué de plusieurs entreprises, le formulaire doit être renseigné par le Siren tête de groupe ;
  • Vous devez motiver votre demande de report de tout ou partie des cotisations ;
  • Votre demande de report vaut pour les cotisations dues à l’Urssaf, ainsi que pour les cotisations dues à votre groupe de protection sociale en charge des cotisations Agirc-Arrco ;

A l’attention des groupes ou entreprises de plus de 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaire annuel consolidé est supérieur à 1,5 Md€  :  en renseignant ce formulaire, vous vous engagez à ne pas verser de dividende ni à procéder de rachat d’actions en 2020, et vous certifiez ne pas avoir votre siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, votre demande de report de paiement est acceptée et vous ne recevrez pas de courriel d’acceptation de votre demande. Dans tous les cas, transmettez votre DSN à la date d’échéance habituelle.

À savoir : les cotisations non payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.

Report des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants eux, n’auront pas besoin de réaliser cette demande exceptionnelle sur le site de l’Urssaf. Le report sera fait de façon automatique.

Sont concernés :

– L’échéance trimestrielle du 5 novembre ;

– Les échéances mensuelles des 5 ou 20 novembre.

À savoir : les travailleurs indépendants qui n’utilisent pas le prélèvement automatique peuvent ajuster le montant pour ce report exceptionnel. 

Pôle Charges Sociales ADOCIS