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travailleur industriel

Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence sur les critères d’exonération des outillages et des moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.

A ce titre, jusqu’à présent, la Haute Juridiction exigeait deux critères cumulatifs à cette exonération en application de l’article 1382, 11° du CGI :

  • Participer directement à l’activité industrielle de l’établissement
  • Être dissociables de meubles

Désormais, le conseil d’Etat abandonne ce dernier critère. Les outillages et tous autres moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel peuvent être exonérés de taxe foncière à la seule condition qu’ils soient spécifiquement adaptés à l’activité exercée au sein de cet établissement. Il n’est donc plus nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

Important : la solution du Conseil d’Etat est transposable à la détermination de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), laquelle est constituée par la valeur locative des biens déterminée selon les mêmes règles qu’en matière de taxe foncière. Des réclamations sont possibles, notamment jusqu’au 31 décembre 2021 pour la taxe foncière et la CFE de 2020.