En principe le 15 octobre 2020 : les entreprises propriétaires de leurs locaux doivent s’acquitter de la taxe foncière.
Cependant, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, le report de la taxe foncière d’une durée de 3 mois pour les entreprises qui connaissent des difficultés liées à la crise sanitaire actuelle.
« Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance », précise le communiqué du ministère.
Comment demander le report de la taxe foncière des entreprises ?
Pour cela, il suffit de formuler la demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition.
Pas d'impact sur les finances des collectivités locales
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains : les communes fixent les taux en vigueur.
«Le report de la taxe foncière des entreprises, n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière » précise le communiqué.
À savoir : les propriétaires d’un bien immobilier ne sont pas concernés par ce rapport.
